Décisions du maire
Avec 24 « décisions du maire » listées en séance, nous avons une illustration flagrante de ce que nous avions dénoncé lors du conseil du 18 novembre 2015, lorsque M. le Maire a fait adopter par sa majorité un élargissement considérable de sa délégation générale de signature : désormais, les demandes de subventions de la commune à l’Etat ou à toute autre collectivité territoriale à laquelle appartient la commune peuvent être faites par le maire seul, sans consulter son conseil municipal, jusqu’à un montant de 500 000€ pour les subventions de fonctionnement et jusqu’à 1M. d’euros pour les subventions d’investissement. Ce n’est pas la délégation générale de signature, habituelle dans toute municipalité, que nous contestons mais son extension depuis 2015, qui a pour résultat d’accentuer l’exercice solitaire du pouvoir.
Le maire a cependant l’obligation de communiquer au CM ses décisions solitaires, ce qui nous permet de constater qu’à l’approche des élections municipales de 2020, le portefeuille est largement ouvert ! 13 décisions portent sur des demandes de subvention engageant plus de 3,5 M. de dépenses !
Nous voulons rappeler que le maire tient son pouvoir du conseil municipal et que celui-ci « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (art. 2121-29 du CGCT). Le CM est fait pour débattre et il est anormal que toutes ces « décisions », qui ont un caractère éminemment politique, échappent au débat. On consacre une délibération à débattre du changement de dénomination d’une voie (voir délib 12) et on refuse le débat sur 3,5M d’euros … Cherchez l’erreur !
Nous tenons donc à faire connaitre nos interrogations ou notre position sur ces décisions.
-Pourquoi une demande subvention pour la réfection de la salle J.Bourde, qui est déjà en cours et pour laquelle une subvention a été demandée il y a plus d’un an au Département ?
-Pourquoi cette décision de construire une nouvelle crèche à l’Héritière, alors que la crèche existante n’est pas du tout vétuste puisqu’elle a moins de 20 ans ? La concentration de toutes les places de crèche à l’Héritière est contraire à la notion d’équipement de proximité. Elle augmentera les déplacements et l’engorgement de l’entrée à l’Héritière aux heures de pointe.
-Pourquoi faire des travaux au restaurant scolaire alors que le projet de cuisine centrale à Château Blanc est bien avancé ?
Bref, toutes ces décisions de dépenses auraient mérité un débat dont le conseil municipal a été privé.
Examen des délibérations à l’ordre du jour.
Intervention du groupe VAV sur les délibérations 1, 2, 7 et 8, relatives à l’Héritière :
« Monsieur le Maire, en 2015, vous avez créé une commission de travail sur l’Héritière dans laquelle siègent 3 représentants de notre groupe. Vous aviez précisé que cette commission continuerait à œuvrer jusqu’à la réalisation complète de la ZAC. Or nous n’avons eu qu’une réunion de cette commission par an depuis 2016, la dernière remontant au 4 octobre 2018. Le projet avance et nous n’avons donc que quelques bribes d’information. Nous avons constaté que le projet de la SCI HERIMMO a été réalisé. Nous savons que les PC pour plusieurs lots ont été déposés mais, malgré notre demande, nous n’avons jamais eu communication du contenu des demandes de permis, alors que nous devions être associés à leur examen. Concernant le pôle Enfance, nous avons su que l’appel d’offre a été lancé par la SPLA en septembre et maintenant on nous demande d’approuver un emprunt pour une réalisation dont nous n’avons pas connaissance ! Il est donc logique que nous nous abstenions sur les délibérations 1 et 2 et sur les 2 autres délibérations concernant l’Héritière, la 7 et la 8 ».
Délibération 3 : attribution de subventions complémentaires à 2 associations
La justification de ces suppléments ne nous a pas été clairement expliquée. La plus grande opacité continue à régner dans le domaine de l’attribution des subventions municipales. La question de l’ingérence de la mairie dans le fonctionnement des associations est évoquée à l’occasion de cette délibération. Une illustration flagrante vient de nous en être donnée par la déclaration du nouveau président du Football Olympique de Ventabren (FOV), qui annonce avoir été « nommé par le maire » à ce poste, et Claude Fillipi confirme qu’il lui a « confié la présidence ». S’agit-il d’une association de droit privé, se gérant librement ou d’une association para-municipale ?
Délibération 4 : instauration d’un tarif sur l’enlèvement des déchets sur la voie publique et des dépôts sauvages. Nous estimons que le but de cette délibération est un effet d’annonce mais qu’elle ne changera pas grand-chose en pratique, ces dépôts étant difficile à prendre sur le fait et les agents de police municipale n’ayant pas le droit de verbaliser.
Délibération 9 : avis sur la modification simplifiée n°1 du PLU
Cette modification concerne la ZAC de l’Héritière et le projet à réaliser au Tchak.
La pièce annexe qui nous a été fournie ne nous dit pas en quoi consistent ces modifications. Nous avons donc demandé communication du rapport de présentation de cette modification, ce qui nous a permis de constater qu’il s’agissait :
- de mettre en cohérence les dispositions générales du règlement écrit et certains articles de ce règlement, relatifs à la zone AU 1 H, qui correspond au secteur opérationnel de la ZAC et qui ont dû être modifiés.
- De mettre en cohérence le tracé d’un emplacement réservé avec la voirie existante ( V46 est décalé vers le sud)
- De rectifier une erreur matérielle sur le règlement graphique concernant le secteur de Vigne Longue (Tchak) où 3 parcelles n’avaient pas été prises en compte.
Délibération 11 : création d’une commission extra-municipale sur l’agriculture et la biodiversité et d’une convention avec la Chambre d’Agriculture.
Un membre de notre groupe, particulièrement qualifié, fera partie de cette commission. Cependant nous demandons quelles sont les ambitions de la commune au delà des annonces, compte tenu de ce que le PLU prétend augmenter la surface agricole de la commune mais le fait dans des zones de garrigues, sans potentiel agronomique avéré, comme l’a pointé le Département dans son avis lors de l’enquête publique. De plus, il paraitrait que la convention avec la Chambre d’Agriculture serait déjà signée. Enfin, les termes de la convention ont changé depuis la réunion de décembre, elle est devenue très générique : il n’est plus question d’installer, sur les 52 ha proches de la vigie, les oliviers présents sur la zone prévue pour le parc photovoltaïque. Ces oliviers vont être arrachés de la zone photovoltaïque et on ignore le sort qui leur est réservé….
Nous avons toutefois approuvé ces délibérations, en dépit de nos doutes.
