Conseil municipal 13 décembre 2021

Ce conseil a été présidé par M. Frédéric Vigouroux, premier adjoint, en l’absence du maire. 

9 conseillers de la majorité étaient absents à ce conseil (Jean-Luc Petit, Yann Villaret, Stéphanie Di Sotto, Laura Gouailhardou, André Fina, Evelyne Durin, Céline olivetti, Catherine Houzel, Christian Poitevin).

Délibération 1 : Signature d’un bail emphytéotique avec la société SOLARIS CIVIS
Délibération 2 – Participation de la commune à l’augmentation de capital de la SAS Solaris
Délibération 3 – Signature d’une convention d’avance en compte courant d’associés
Délibération 4 – Signature des documents de financement

Solaris Civis est un projet participatif, citoyen et innovant qui veut développer une centrale solaire au sol : installation d’une centrale photovoltaïque sur une parcelle relevant du domaine privé de la commune et classée AUP, d’une superficie de 17 658m2 cadastrée AY 345.

Le but est de produire 100% de l’énergie consommée par la commune dès 2022, en donnant un coup de pouce à la reconquête agricole (transplantation de deux oliveraies dont l’exploitation a été attribuée à deux agriculteurs ventabrennais).

Solaris Civis n’utilisant finalement qu’une partie des terrains initialement prévus, 10 hectares au lieu de 56, ce qui fait sens pour ce projet, le maintien de la biodiversité doit être assuré (compensation demandée par l’ONF selon une convention tripartite commune, Solaris, ONF) dans la partie restante, AY 344, zone Natura 2000. Solaris en a la charge financière.

A l’issue de ce bail, Solaris Civis s’engage à garantir le démantèlement de la centrale photovoltaïque, et sera tenue de procéder à l’enlèvement des ouvrages, constructions et installations qu’elle aura pu réaliser sur le site, notamment l’ensemble des panneaux photovoltaïques et leurs supports, incluant l’enlèvement des réseaux électriques enterrés.

La municipalité soutient ce projet et s’y engage financièrement à hauteur de 40% du budget, qui est de 5 millions d’euros.

Nous pensons que c’est un bon projet et nous le soutenons. Mais…

Vus l’importance du projet et la hauteur de l’engagement de la Commune et afin que le projet ne puisse être remis en cause pour des raisons réglementaires, nous tenions particulièrement au respect des règles juridiques. Nous avons initialement demandé de différer la décision du conseil municipal jusqu’à la fourniture par Ventabren Demain de tous les documents prévus aux annexes et non fournis aux conseillers municipaux, notamment le rapport du Commissaire aux Apports, le Business Plan, le dernier compte-rendu du Comité Stratégique et une analyse du risque digne de ce nom.

  • Le plan suppose que la centrale fonctionnera à pleine capacité dès la première année, soit au 1er avril 2022, soit exactement dans 3 mois alors que les travaux n’ont pas commencé. Or, dès lors que la production de la première année serait en dessous de 85%, Solaris ne pourrait plus faire face à l’échéance de la dette bancaire. Nous souhaitons savoir comment sont traités les éventuels retards de livraison avec la banque. Nous regrettons que le Conseil Municipal ne dispose pas d’une étude de sensibilité pour étayer sa décision.
  • Le remboursement du Compte Courant d’Associés, donc principalement de la Commune, est soumis à une performance optimale de l’exploitation. Dès lors que la production serait moindre ou retardée, la Municipalité ne pourrait pas recouvrer son investissement. Que prévoit-elle de faire dans un tel cas ?
  • La Municipalité prend l’engagement très fort d’apporter plus d’argent en cas de « défaut » qui permet à la banque d’exiger un remboursement anticipé. Le contrat de prêt prévoit un nombre important de cas de défaut. Tout le risque du projet est donc porté par la Commune, par l’Association Ventabren Demain. Comment la municipalité évalue-t-elle ce risque et comment prévoit-elle d’y faire face le cas échéant ?

Les échanges ont eu lieu principalement avec les membres de Ventabren Demain qui étaient présents. 

Afin de ne pas bloquer le processus, compte tenu du fait qu’il n’y avait aucun délai possible sans risquer de compromettre le démarrage et l’équilibre financier du projet, (augmentation du prix des matériaux et délais de livraison) nous avons accepté les réserves qui nous ont été proposées par Frédéric Vigouroux et qui ont été ajoutées dans les délibérations (business plan, compte rendu du comité stratégique, vérification de recourir ou non à un commissaire aux apports pour l’augmentation de capital).

Nous trouvons cependant que ce dossier a été mal accompagné par la municipalité. La confiance n’exclut en rien le contrôle et trop de complaisance peut compromettre la faisabilité d’un projet (de 5 millions d’euros tout de même….), surtout en phase finale !

L’équipe de Ventabren Demain a beaucoup et sérieusement travaillé, et, manifestement, les dernières échéances ont été très précipitées. 

La présentation du dossier en conseil municipal a été pour le moins incomplète et peu professionnelle. 

Nous avons néanmoins voté Pour et nous souhaitons vivement la réussite de Solaris Civis.

Délibération 5 – Engagement des dépenses d’investissement 2022

Une remarque de notre part : quid des pistes cyclables ? 

Réponse du président de séance : plus de pistes cyclables programmées pour le moment en raison de la problématique des eaux pluviales qui engendre des coûts trop élevés. Le temps est à l’étude du dimensionnement des ouvrages nécessaires pour faire baisser les coûts.

Délibération 10 : vote de la tranche 2019 des aides départementales

Nous avons souligné que le sous-titre  « Réalisation d’un parking pour les usagers du Pôle Enfance de l’Héritière » n’était pas conforme au texte qui suit, qui indique qu’il s’agit d’une « zone de stationnement pour les personnels du Pôle Enfance », ce qui exclut les parents d’élèves. Frédéric Vigouroux a reconnu qu’il y avait une erreur dans le sous-titre, ce qui décevra ceux qui espéraient une aire de stationnement ouverte aux parents…

Nous avions en outre adressé une question écrite au maire, mais sa réponse a été différée.

Monsieur le Maire

Vous avez signé en 2016 un contrat de mixité sociale avec le sous-préfet d’Aix. 

Dans la délibération votée par le conseil municipal du 23 mars 2016, vous autorisant à signer ce contrat, vous vous engagez  à suivre un programme d’action devant permettre de construire au total 698 logements sociaux à Ventabren.  Où en sommes- nous ?

Vous nous avez dit qu’avec les 95 logements sociaux en cours de construction à l’Héritière et les 38 du programme de Castel  Verde, vous aviez l’intention d’en rester là.

Or, l’Assemblée Nationale examine actuellement un projet de loi visant à prolonger et consolider la Loi SRU votée en 2000, qui initiait l’obligation pour les communes de plus de 3500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants d’avoir un quota de 20% de logements sociaux d’ici 2020. Ce quota a été ensuite porté à 25 %.

Nous ne sommes pas des partisans forcenés de l’application à la lettre de cette loi, mais, sauf erreur de notre part,  nous ne sommes pas, en 2021, à 10 % de logements sociaux. Et vous savez comme nous que le logement pèse beaucoup trop lourd dans le budget des ménages aux revenus modestes, vu les prix atteints par l’immobilier dans notre région. Même si le revenu moyen des Ventabrennais est relativement élevé, il y a des nombreux  ménages aux revenus modestes parmi nous. Les logements sociaux devraient leur permettent de passer le cap des années difficiles et d’habiter là où ils travaillent, au lieu d’être obligés de faire de longs trajets domicile-travail.

En plus de cette raison sociale, il y a une raison financière à prendre en considération : la commune a déjà été touchée par les « prélèvements au titre de l’article 55 de la Loi SRU » opérés par le Trésor Public. Nous estimons que ces pénalités risquent d’être une lourde charge pour la commune et que ce sont les contribuables qui en feront les frais.

C’est pourquoi nous voulons savoir ce que vous prévoyez pour ces prochaines années.

Partager :

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Plus de publications

Information

Chers Ventabrennais, Des divergences ont émergé au sein de notre groupe. Elles ont trouvé leur solution dans la démission de Karl Criscolo et Brigitte Hérubel

Une politique d’urbanisme ?

Dans la « lettre Urbanisme » qu’il vous a adressée, Monsieur Filippi, prétend que de fausses informations circulent en matière d’urbanisme, propagées par notre groupe municipal. La position

Conseil municipal du 18 octobre 2021

Vote POUR à l’ensemble des 9 délibérations de l’ordre du jour (voir leur libellé en fin de page) Le plus intéressant sont pour nous les réponses aux questions